Projet de décret sur les achats publics socialement responsables en consultation

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Un projet de décret, mis en consultation publique jusqu’au 14 novembre 2014, fixe le montant prévu à l’article 13 de la loi relative à l’économie sociale et solidaire.

Un projet de décret fixant le montant prévu à l’article 13 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire a été mis en consultation publique du 3 au 14 novembre 2014. L’article 13 de la loi relative à l’économie sociale et solidaire prévoit l’obligation d’adopter et de publier un schéma de promotion des achats publics socialement responsables afin d’encourager les acheteurs publics à des achats responsables. Le décret en projet s’adresse aux pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices mentionnés au 2° de l'article 2 du code des marchés publics ou aux articles 3 et 4 de (...)

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