Lorsque la demande de désignation d'un administrateur provisoire de la copropriété est formée par les copropriétaires, le président du tribunal judiciaire est saisi par la voie d'une assignation délivrée au (...)
Lire la suite...
Publié au Journal officiel de l'Union européenne du 29 avril 2024, le règlement (UE) 2024/1028 du 11 avril 2024 établit des règles applicables à la collecte de données par les autorités compétentes et (...)
Lire la suite...
Modification des seuils des étiquettes du diagnostic de performance énergétique pour les logements de petites surfaces et actualisation des tarifs annuels de l'énergie.
Publié au Journal officiel du 20 (...)
Lire la suite...
Publication au JO de la loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels.
Article mis à jour le 16 avril 2024.
Une proposition de loi (n° 1602) visant à adapter le droit de la (...)
Lire la suite...
Les désordres de nature esthétique ne peuvent relever de la garantie décennale que lorsqu’ils affectent un ouvrage de façon généralisée et que cette atteinte, appréciée par rapport à la situation (...)
Lire la suite...
La loi visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement a été publiée au Journal officiel.
Article mis à jour le 10 avril (...)
Lire la suite...
La proposition de loi visant à proroger la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 relative à l'assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété a été adoptée par les sénateurs en première (...)
Lire la suite...