Publication au JO de la loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels.

Article mis à jour le 16 avril 2024. Une proposition de loi (n° 1602) visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels a été déposée à l'Assemblée nationale le 20 juillet 2023. Ce texte introduit dans le code civil le principe de responsabilité fondée sur les troubles anormaux du voisinage, consacré par la jurisprudence, afin de garantir une application homogène sur l’ensemble du territoire national.Il pose une exception à ce principe tirée de la théorie de la préoccupation, en introduisant dans le code civil les conditions d’exception posées actuellement, à savoir : le respect de la législation en vigueur, une antériorité, ainsi que la poursuite de l’activité (...)