L'action en réparation des conséquences dommageables résultant pour l'intéressé d'une décision administrative d'admission en soins sans consentement est soumise à la prescription quadriennale applicable en (...)
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S’agissant de l'appréciation des contraintes justifiant l'attribution d'un logement de fonction, les collectivités territoriales doivent distinguer celles qui, parce qu'elles nécessitent une présence constante de (...)
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Définition des modalités d'accès par les conseil régionaux aux renseignements détenus par la Banque de France sur la situation financière des entreprises.
L'article 54 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif à la création d'un téléservice pour les justiciables non soumis à l'obligation de saisir les juridictions administratives dans les conditions prévues à l'article R. 414-1 (...)
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Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à renforcer l’intégrité des mandats électifs et de la représentation nationale.
Le 21 mars 2018, plusieurs députés ont déposé une (...)
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Publication au JORF d'un décret modifiant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des administrateurs civils.
Le décret n° 2018-242 du 4 avril 2018, publié au Journal officiel du 6 avril 2018, traduit (...)
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La proposition de loi relative à l’élection des conseillers métropolitains a été adoptée en première lecture par les sénateurs.
Le 6 février 2018, la sénatrice Mireille Jouve a déposé une proposition (...)
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