Application d’un plafond à la rémunération des hauts fonctionnaires : dépôt à l’AN

Droit public général
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Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à appliquer un plafond à toute rémunération dans la haute fonction publique.

Le 21 mars 2018, plusieurs députés ont déposé une proposition de loi visant à appliquer un plafond à toute rémunération dans la haute fonction publique. Les députés relèvent que, la dette publique avoisinant les 2.200 milliards d’euros notamment du fait des déficits des administrations centrales de l’Etat, les statuts de certains fonctionnaires sont remis en question pour des raisons d’équité et d’efficacité. Les auteurs proposent ainsi qu’un plafond s’applique à toute rémunération publique, notamment celle de hauts fonctionnaires, tant que l’Etat français reste en déficit. Les députés arguent également que plus de 600 hauts (...)

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