L’administration fiscale proroge les exonérations temporaires de CFE et de TFPB en faveur des activités commerciales exercées dans les ZoRCoMiR jusqu’aux impositions établies au titre de 2024.
Une (...)
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Le licenciement d'une enseignante, accusée d'actes immoraux pour avoir publié des photos d'elle embrassant une autre femme sur les réseaux sociaux, contrevient aux articles 8 et 14 de la Convention européenne des (...)
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La circonstance aggravante de violences commises sur son ancien concubin peut être retenue si le motif de ces violences se rapportent à l'enfant commun de l'ancien couple.
Le procureur de la République a (...)
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Un nouveau traité sur la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques et aux savoirs traditionnels associés, issus de décennies de négociations, vise à lutter contre la biopiraterie et le pillage (...)
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Le Conseil d'Etat juge abusive la demande adressée à un service d'archives départementales tendant à la communication de l'intégralité des minutes des jugements rendus par le tribunal correctionnel de Bobigny (...)
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Une société, qui se voit confier une partie des tâches de démolition et terrassement incombant à un sous-traitant, en mettant en oeuvre des compétences techniques et logistiques complexes, a la qualité de (...)
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Publication au JO d'un décret portant création du Comité consultatif national d'éthique du numérique.
Le décret n° 2024-463 du 23 mai 2024, publié au Journal officiel du 25 mai 2024, prévoit la (...)
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