La proposition de loi visant à préserver les intérêts des ex-conjoints et des héritiers en cas de divorce, de dissolution du Pacs ou d’homicide conjugal a été adoptée par les députés après passage (...)
Lire la suite...
Le Règlement délégué (UE) 2024/1366 de la Commission du 11 mars 2024, publié au Journal officiel de l’Union européenne du 24 mai 2024, complète le règlement (UE) 2019/943 du 5 juin 2019 en établissant (...)
Lire la suite...
L'administration fiscale prend acte de la jurisprudence du Conseil d'Etat relative à la définition des titres de participation.
Une actualité du 3 avril 2024, publiée au Bulletin officiel des Finances (...)
Lire la suite...
Le juge administratif a la possibilité, même sans le communiquer aux parties, de fonder sa décision sur les données de référence produites par l'Institut géographique national et librement accessibles au public (...)
Lire la suite...
Pour le Conseil d'Etat, les dispositions permettant d'enregistrement d'une audience en vue de sa diffusion présentent toutes les garanties en termes de protection des données personnelles, de respect de la (...)
Lire la suite...
Une dette ne faisant l'objet d'aucune contestation au 1er janvier de l'année d'imposition est déductible de l'assiette de l'ISF, quand bien même elle ferait l'objet d'une contestation ultérieure.
Le 28 (...)
Lire la suite...
Le Conseil d’Etat transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à la modulation des indemnités de fonction des élus locaux.
Une question prioritaire de (...)
Lire la suite...