Les avocats associés d’une société d’exercice libéral ne peuvent être regardés comme des entrepreneurs individuels. Ils ne peuvent dès lors exercer l'option pour leur assimilation à une EURL et (...)
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Le Conseil constitutionnel refuse de consacrer la procédure spéciale en matière de délits de presse comme principe fondamental reconnu par les lois de la République (PFRLR).
Le Conseil constitutionnel a (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi portant ratification de l’ordonnance relative à la gestion du risque climatique en agriculture en outre-mer.
Le projet de loi (n° 2636) portant (...)
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Le projet de loi (n° 2636) portant (...)
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L’interdiction progressive des gobelets jetables contenant du plastique constitue une mesure nécessaire au regard de l'exigence impérative de protection de l'environnement, proportionnée et justifiée au regard de (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la répression des délits de presse qui ne prévoient pas l’information de la personne mise en cause du (...)
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La proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale a été adoptée en première lecture par les sénateurs.
Article mis à jour le 22 mai 2024.
Le (...)
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