Ce projet de loi s'inscrit dans une perspective d'amélioration du dialogue social afin de le rendre plus efficient, plus simple, et de renforcer les capacités des petites et moyennes entreprises à conclure, quelle que soit leur situation, de véritables accords d'entreprise. Ce projet peut être aussi entendu indirectement comme une tentative de professionnalisation des représentants du personnel notamment dans les PME, crise des vocations oblige.

C'est dans cette logique d’efficience que le projet de loi envisage que dans les entreprises de moins de 300 salariés, l'employeur puisse unilatéralement mettre en place une délégation unique du personnel regroupant non seulement le comité d'entreprise et les délégués du personnel (ce que prévoit déjà la loi dans les entreprises de moins de 200 salariés) mais aussi le CHSCT. Il est fait le constat, notamment dans les petites petites et moyennes entreprises, d'une difficulté à trouver autant de candidats que de postes à pourvoir à l'occasion des élections professionnelles. Le regroupement des Institutions Représentatives du Personnel (IRP) permet de concentrer les attributions de ces institutions entre les mains de représentants du personnel pouvant acquérir de ce fait une vision globale des problématiques de l’entreprise , donc une expertise plus grande, tout en disposant de moyens plus conséquents puisque concentrés sur moins de représentants.

Le regroupement de tout ou partie des IRP sous réserve de l’accord majoritaire des organisations syndicales représentatives dans les entreprises de 300 salariés devrait également connaître un certain succès sous réserve sans doute que l’employeur accepte d’accorder quelques moyens supplémentaires (augmentation du nombre des heures de délégation par exemple).

En matière de négociation collective, le projet prévoit désormais dans les entreprises sans délégués syndicaux mais dotées de représentants du personnel élus, que puissent être conclus de véritables accords d'entreprise avec les élus, sans condition d'effectifs (cette possibilité n’étant offerte aujourd‘hui qu’aux entreprises de moins de 200 salariés) et sans qu’il ne soit plus nécessaire d’obtenir la validation de l'accord ainsi conclu par la commission paritaire de la branche.

L’on pourra sans doute regretter que sur le terrain de la négociation collective, les TPE soient encore laissées de côté ; le projet de loi se contente de proposer la mise en place de commissions régionales paritaires interprofessionnelles ayant vocation à représenter tous les salariés et tous les employeurs dans une logique de conseil auprès notamment des salariés et d'information de ceux-ci, rien de très convainquant somme toute !

Enfin la promotion du dialogue social et par conséquent la montée en puissance des acteurs du dialogue dans l’entreprise suppose, pour encourager les vocations, que les représentants du personnel puissent obtenir quelques garanties en terme notamment de non –discrimination au regard de l’évolution de leur rémunération et de leur carrière, ce que le projet de loi se propose de prévoir par différentes mesures techniques.

Enfin à sa manière, empruntant au choc de simplification souvent annoncé, rarement mis en œuvre, il est prévu de regrouper les 17 consultations obligatoires du CE en 3 et d’organiser autour de 3 thèmes les négociations obligatoires : il est permis de penser que l’objectif sous-jacent ne sera pas forcement atteint car regrouper n’est pas simplifier ….

Philippe Pataux, avocat associé au sein de Barthélémy Avocats