Les heures de travail effectuées dans le cadre d'un mandat syndical électif ne sont pas assimilables à du temps de travail effectif et ne donnent donc pas lieu à une rémunération en heures supplémentaires.

Mme X., qui exerce en plus de son mandat de représentation au sein de l'entreprise un mandat syndical électif, donnant ainsi lieu à du temps passé en dehors des heures de travail, estime que ces dernières doivent être rémunérées en heures supplémentaires. La cour d'appel de Toulouse dans son arrêt du 7 février 2014 estime qu'en vertu des dispositions combinées des articles L. 3121-1 du code du travail et 8 de la convention collective de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, que le temps passé en dehors des horaires de travail pour la (...)