Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités d'application de l'audit énergétique des grandes entreprises.
Une directive du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique oblige les entreprises (...)
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Une offre dont l'acte d'engagement n'est pas, avant la date limite de remise des offres, signé par une personne dûment mandatée ou habilitée à engager l'entreprise candidate est irrégulière et doit être (...)
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La loi organique portant application de l'article 68 de la Constitution a été publiée au Journal officiel.
Une loi du 24 novembre 2014, relative au statut juridictionnel du Chef de l'Etat et portant application (...)
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Mise en consultation publique du 19 novembre au 3 décembre 2014 d'un projet de décret relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial.
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Dépôt à l’Assemblée nationale d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-811 du 17 juillet 2014 relative à la procédure intégrée pour l’immobilier d’entreprise.
Un projet de loi ratifiant (...)
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A été publié au Journal officiel du 22 novembre 2014 un avis relatif à divers indices et index utilisés pour les actualisations et révisions des prix des marchés de construction pour août 2014 : frais (...)
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Une circulaire apporte des précisions sur l'entrée en vigueur du principe "silence vaut acceptation."
Conformément à la loi du 12 novembre 2013 habilitant le gouvernement à simplifier les relations entre (...)
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