Dépôt à l’Assemblée nationale d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-811 du 17 juillet 2014 relative à la procédure intégrée pour l’immobilier d’entreprise.

Un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-811 du 17 juillet 2014 relative à la procédure intégrée pour l’immobilier d’entreprise a été présenté au Conseil des ministres du 20 novembre 2014 et déposé à l’Assemblée nationale le 20 novembre 2014. Cette ordonnance, qui est entrée en vigueur le 1er septembre 2014, vise à réduire les délais d’instruction des grands projets d’immobilier d’entreprise, sans réduire le niveau des exigences de protection de l’environnement ou du patrimoine à prendre en compte pour apprécier leur pertinence. La procédure intégrée pour l’immobilier d’entreprise permet, (...)