La violation de la règle du repos dominical est constitutive d'un trouble manifestement illicite, caractérisé par la simple constatation de l'emploi irrégulier de salariés le dimanche, et peu important qu'un recours ait été formé devant la juridiction administrative contre les décisions préfectorales de rejet des demandes de dérogation.

Par ordonnance du 30 avril 2009 du tribunal de grande instance saisi le même jour par des syndicats, un huissier de justice a été autorisé à se rendre dans trois magasins de la société B. aux fins de constater leurs conditions d'ouverture dominicale et de vérifier s'ils emploient des salariés le dimanche. La société ayant assigné les syndicats en rétractation de cette ordonnance, les syndicats ont, de leur côté, assigné en référé la société pour lui faire (...)