L’action aux fins d'indemnisation du préjudice prétendument résulté de la rupture de relations commerciales n'est pas de celles dont la connaissance est réservée aux juridictions étatiques.

La société C. a introduit une procédure d'arbitrage à l'encontre de la société S. sur le fondement de la convention d'arbitrage stipulée au contrat de fabrication de produits à marque distributeur conclu entre elles. La société S. a été condamnée à payer diverses sommes à la société C. et a formé un recours en annulation de cette sentence en raison du préjudice subi de la rupture de leur relations commerciales. Le 1er juillet 2014, la cour d’appel de Paris a rejeté son recours en annulation de cette sentence. Le 21 octobre 2015, la Cour de cassation valide la position des juges du fond et rejette le (...)