Les documents internes d’une entreprise recensant les données personnelles des salariés, consultés par un délégué du personnel puis produits par un syndicat pour faire constater le non respect de l’interdiction du travail dominical, est un mode de preuve licite.

Une décision de justice a interdit à une société de faire travailler des salariés le dimanche. Un syndicat, pour faire constater le fait que la société ne respectait pas cette interdiction, a saisi le juge des référés. La cour d’appel de Versailles, dans son arrêt du 6 novembre 2014, a écarté comme éléments de preuve produits par le syndicat des documents qui avaient été consultés par un délégué du personnel dans les locaux de la société en vertu de l’article L. 3171-2 du code du travail.Les juges du fond ont retenu que le droit (...)