L'inscription sur une liste d'experts judiciaires d'une cour d'appel est incompatible avec la fonction de juge consulaire au sein d'un tribunal de commerce du ressort de cette même cour d'appel.
M. X. a sollicité (...)
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Publication au JORF d’un décret mettant en œuvre de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ).
Le décret n° 2014-1162 du 9 octobre 2014, publié au Journal officiel du 11 octobre 2014, met (...)
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En l’espèce, les requérants n’ayant pas saisi le juge compétent dans le délai d’un mois, leur demande est irrecevable, de sorte que l'ordonnance portant admission des créances de la banque se trouve (...)
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Le retrait d’un acte administratif implique que cet acte est réputé n'avoir jamais existé et prive de base légale la poursuite engagée pour violation de cet acte et la condamnation qui s’en est suivie.
La (...)
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Christiane Taubira, garde des Sceaux, a rendu public le rapport sur l’aide juridictionnelle du député Jean-Yves Le Bouillonnec.
La ministre de la Justice, Christiane Taubira, a rendu public le 9 octobre 2014 le (...)
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Le Conseil constitutionnel déclare non conforme à la Constitution la faculté de placer en garde à vue jusqu’à 96 heures une personne soupçonnée d’escroquerie de bande organisée, mais repousse son abrogation (...)
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Des propos s'inscrivant dans la suite d'un débat sur un sujet d'intérêt général relatif à la politique municipale sans dépasser les limites admissibles de la liberté d'expression dans la critique, par un (...)
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