Le Conseil constitutionnel déclare non conforme à la Constitution la faculté de placer en garde à vue jusqu’à 96 heures une personne soupçonnée d’escroquerie de bande organisée, mais repousse son abrogation au 1er septembre 2015.

Bernard Tapie avait demandé à la Cour de cassation de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au Conseil constitutionnel relative à l'article 706-88 du code de procédure pénale, aux termes duquel la garde à vue d'une personne soupçonnée d'escroquerie en bande organisée peut à titre exceptionnel atteindre 96 heures par une prolongation de 24 heures et d'une prolongation supplémentaire de 48 heures.M. Tapie considérait en effet qu'une telle disposition méconnaissait l'article 9 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, en ce sens qu'elle (...)