La législation de l’UE sur les marchés numériques, qui vise à garantir la contestabilité et l’équité des marchés dans le secteur numérique, s’applique depuis hier.
Le règlement définit le seuil (...)
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Mieux informer le citoyen sur ses droits et l’orienter dans ses démarches avec la Justice, c’est l’objectif de l’application mobile Justice.fr, lancée par le ministère de la Justice.
Annoncée par (...)
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À l'occasion de la présentation de la feuille de route du gouvernement mercredi 26 avril 2023, la Première ministre Elisabeth Borne a confirmé que le projet de loi de programmation de la justice serait débattu (...)
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Le barreau des Hauts-de-Seine organisera un Hackathon les 23 et 24 juin 2023.
Qu'est-ce qu'un hackathon ?Par définition, c’est une compétition d’innovation où les participants se réunissent pour (...)
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Le Parlement européen a approuvé les premières règles de l'UE pour tracer les transferts de crypto-actifs, prévenir le blanchiment d'argent, ainsi que des règles communes sur la protection des clients.
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Le mardi 27 juin et, le cas échéant, le 29 juin 2023, les avocats parisiens sont appelés à élire les prochains bâtonnier et vice-bâtonnier pour le mandat 2024-2025. Depuis le 4 avril à 9h00, le registre des (...)
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Le *groupe de travail sur la réforme des contrats spéciaux, présidé par le professeur Philippe Stoffel-Munck, a remis son rapport à Eric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ce 11 avril. Cette remise officielle, (...)
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Le Conseil de l’Ordre a pris connaissance de la décision de la Cour de cassation et s’est saisi de cette question.
Dans un arrêt rendu le 29 mars 2023, la Cour de cassation a confirmé la décision de la (...)
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Le projet de loi d’orientation et de réforme de la justice devait être présenté lors du conseil des ministres du 12 avril, mais le contexte politique et social a contraint le gouvernement à différer la (...)
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Le Conseil national des barreaux (CNB) a organisé aujourd'hui un colloque sur le harcèlement et la discrimination afin de présenter les outils et les propositions du groupe de travail visant à endiguer et combattre (...)
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Les lois du 21 mars 2022 ont donné à l’institution du Défenseur des droits une place centrale dans le dispositif de protection des lanceurs d’alerte. La Défenseure des droits, Claire Hédon, a (...)
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Lors de la conférence de presse organisée ce jeudi 30 mars à la Maison de l’avocat de Tarbes, le Conseil national des barreaux (CNB) et les bâtonniers des barreaux du ressort de la cour d'appel de Pau (Tarbes, (...)
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