Obligations comptables des partis politiques : publication de la loi

Droit public général
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La loi n° 2017-286 du 6 mars 2017, publiée au Journal officiel du 7 mars 2017, tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques et des candidats.© LegalNews 2017 - Abonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…) Une information claire, précise et rapide à appréhender, grâce à des synthèses élaborées par des spécialistes et l’accès direct aux textes officiels LegalNews vous (...)

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