Une proposition de loi visant à la limitation de l’exercice des mandats parlementaires dans le temps a été déposée à l'Assemblée nationale.

Le 22 février 2017, une proposition de loi visant à la limitation de l’exercice des mandats parlementaires dans le temps a été déposée à l'Assemblée nationale, par le député Christophe Premat et plusieurs de ses collègues. Elle a pour objet de limiter à deux le nombre de mandats successifs de même nature que peut accomplir un élu et cela quelle que soit sa fonction.© LegalNews 2017 - Aurélia GervaisAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de (...)