Publication au JO d'un arrêté fixant le modèle de compte rendu de mission prévu aux articles 1649 quater E et 1649 quater H du code général des impôts et les modalités de sa transmission aux services fiscaux.

Un arrêté du 16 janvier 2017, publié au Journal officiel du 27 janvier 2017, fixe le modèle de compte rendu de mission prévu aux articles 1649 quater E et 1649 quater H du code général des impôts et les modalités de sa transmission aux services fiscaux (modèle joint en annexe de l'arrêté). Ce texte précise que les centres de gestion, les associations ou les organismes mixtes de gestion agréés ainsi que les professionnels de l'expertise comptable autorisés à ce titre par l'administration fiscale et ayant conclu avec cette dernière une convention en application des articles 1649 quater L et 1649 (...)