L'administration fiscale commente les règles de territorialité, en matière de TVA, applicables aux prestations de services réalisées dans le cadre de relations avec les départements d'outre-mer (DOM).
Une (...)
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Un décret du 9 juillet 2013, publié au Journal officiel du 11 juillet 2013, prolonge le crédit d'impôt phonographique jusqu'au 31 décembre 2015, en revalorise le taux, en détermine un plafond unique et (...)
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L'administration fiscale prend acte de la réponse ministérielle clarifiant le régime fiscal applicable aux sociétés civiles immobilières (SCI) transformées en sociétés de participation, à défaut (...)
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L'administration fiscale rappelle les obligations de paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE) par voie dématérialisée pour les impositions dues au titre de 2013.
Une actualité du 11 juin 2013, (...)
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Publication au JORF des taux pour 2013 de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires et de la contribution de solidarité territoriale.
Un arrêté du 28 juin 2013, publié au Journal officiel du 9 (...)
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La circonstance qu'une société, dont les titres ont été acquis, ait été mise en liquidation judiciaire postérieurement à l'achat des titres, est sans incidence sur la qualification de ces titres en titres de (...)
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Publication au JORF de la liste des Etats tiers à l'UE avec lesquels la France dispose d'un instrument juridique relatif à l'assistance mutuelle ayant une portée similaire à ceux existants entre les Etats (...)
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