L'action en nullité de droit des actes passés postérieurement au jugement d'ouverture de la curatelle par la personne protégée ou son curateur ne peut être exercée que par le majeur protégé assisté du curateur pendant la durée de la curatelle, par le majeur protégé après la mainlevée de la mesure de protection et par ses héritiers après son décès.

Un majeur a été placé sous le régime de la curatelle renforcée, sa nièce ayant été désignée en qualité de curatrice. Il a été ensuite conclu entre les enfants de sa première épouse décédée et l’intéressé que sa nièce soit sa curatrice, sous diverses conditions suspensives, notamment que l'accord soit "ratifié par l'autorité des tutelles de Bayonne", une transaction réglant l'ensemble des points en débat entre les parties et mettant un (...)