Suppression d’une prestation compensatoire, versée sous forme de rente mensuelle au bénéfice de l’ex-épouse, pendant 25 ans, pour avantage manifestement excessif procuré au créancier.

Suite au divorce de deux époux, une prestation compensatoire a été mise à la charge du mari sous la forme d'une rente mensuelle.Par trois fois, le mari a été débouté de ses demandes de suppression de la prestation compensatoire. Dans un arrêt du 18 janvier 2017, la cour d'appel de Bourges rappelle que la prestation compensatoire fixée sous forme de rente ne peut être révisée, suspendue ou supprimée qu'en cas de changement important dans les ressources et les besoins de l'une ou l'autre des parties.Les juges relèvent, en l’espèce, que l'appelant ne prouve pas que son ex-épouse, âgée de 80 ans, ait vu sa situation (...)