Adoption en lecture définitive par les députés du projet de loi "Egalité et citoyenneté".

Un projet de loi "Egalité et citoyenneté" a été présenté au Conseil des ministres du 13 avril 2016 et déposé à l'Assemblée nationale le même jour. Ce texte engage des mesures structurantes dans le domaine du logement pour favoriser la mixité sociale et lutter contre les phénomènes de ségrégation territoriale et de "ghettoïsation" de certains quartiers :- 25 % des attributions annuelles situées en dehors des quartiers défavorisés réservées au quart des demandeurs les plus modestes ;- plus de souplesse pour les bailleurs sociaux dans la fixation des loyers en favorisant l’accueil des locataires aux profils plus diversifiés au sein des immeubles ;- publication des critères d’attribution des logements (...)