Ne pouvant pas ignorer que les conditions légales de l'opération en cause n'étaient pas satisfaites, le notaire a manqué à son obligation d'assurer l'efficacité de l'acte auquel il avait prêté son (...)
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Un décret fixe les règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitation et assimilés.
Publié au Journal offciel du 30 juillet 2023, le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 fixe (...)
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Publication de la loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite, après censure partielle et réserve par le Conseil constitutionnel.
Article mis à jour le 28 juillet 2023.
Une (...)
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Le décret n° 2023-642 du 20 juillet 2023, publié au Journal officiel du 21 juillet 2023, reconduit jusqu'au 31 juillet 2024 le dispositif d'encadrement de l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une (...)
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Un arrêté du 5 juillet 2023, publié au Journal officiel du 18 juillet 2023, crée les programmes CEE AVELO 3 et TOITS D'ABORD 2 et modifie les programmes OEPV, EVE 2 et BAIL RENOV dans le cadre de la (...)
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L'assignation en référé-expertise est interruptive de la prescription acquisitive trentenaire.
Deux personnes sont propriétaires d'une parcelle cadastrée contiguë, au sud, à celle appartenant à une autre (...)
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La demande d'ouverture d'une procédure collective à l'encontre d'un locataire par le bailleur est abusive si celui-ci tente, alors qu'ils sont opposés dans de nombreux litiges, de se faire payer des créances en (...)
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