La loi n° 2023-568 du 7 juillet 2023 maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs a été publiée au Journal officiel du 8 juillet 2023.© LegalNews 2023
Plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs : publication au JO
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