Sony sanctionnée pour abus de position dominante

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L’Autorité de la concurrence inflige à Sony une sanction de 13,5 millions d’euros pour avoir abusé de sa position dominante sur le marché de la fourniture de manettes de jeux vidéo pour PS4.

Par sa décision 23-D-14 du 20 décembre 2023, l’Autorité de la concurrence sanctionne la société Sony pour avoir abusé, pendant plus de 4 ans, de sa position dominante sur le marché de la fourniture de manettes de jeux vidéo pour consoles Playstation 4.

L’Autorité sanctionne deux pratiques :
- le déploiement par Sony, à compter de novembre 2015, d’un dispositif de contre-mesures techniques, prétendument mis en œuvre pour lutter contre la contrefaçon, et qui a eu pour effet d’affecter le bon fonctionnement des manettes de jeux tierces (produites par d’autres fabricants que Sony et ne bénéficiant pas d’une licence officielle de cette dernière), conduisant régulièrement à leur déconnexion lors des mises à jour du système d’exploitation de la console ;
- une politique d’octroi de licence opaque, ayant dans un certain nombre de cas conduit à une impossibilité, pour des entreprises concurrentes souhaitant commercialiser des manettes compatibles avec la console Playstation 4, d’intégrer le programme de partenariat dit "OLP", seule possibilité pour les tiers d’obtenir une licence officielle et les numéros d’identification uniques. 

L’Autorité souligne que la combinaison de ces deux pratiques a significativement nui à l’image de marque des fabricants tiers affectés, tant vis-à-vis des joueurs que vis-à-vis des distributeurs, freinant leur expansion sur le marché et conduisant à leur possible éviction.

La sanction, qui s’élève à 13.527.000 €, est infligée solidairement à la société mère japonaise Sony Group Corporation et à trois filiales : Sony Interactive Entertainment Europe Limited, Sony Interactive Entertainment Inc. K.K et Sony Interactive Entertainment France.

© LegalNews 2023

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