L’Etat a trois mois pour démontrer qu’il prenait bien les mesures pour parvenir à ses engagements en matière de réduction des gaz à effet de serre, a ordonné le Conseil d’Etat, ce jeudi.
Lors de la signature des accords de Paris sur le climat le 12 décembre 2015, l’Union Européenne et la France se sont engagées à lutter contre les effets du changement climatique. L’une des mesures prises est de réduire l’émission des gaz à effet de serre. L’objectif de la France est une diminution de 37 %, d’ici à 2030, par rapport à 2005. Elle s’est ajoutée un objectif, par la loi, de réduction de 40% de ses émissions en 2030 par rapport à 1990.
Le gouvernement prend il les mesures nécessaires pour tenir ses engagements climatiques ?
La commune de Grande-Synthe et son maire ont demandé fin 2018 au Président de la République et au Gouvernement de prendre des mesures supplémentaires pour infléchir la courbe des émissions de gaz à effet de serre pour, a minima, respecter les engagements pris par la France. Après un refus à leur demande, ils ont saisi le Conseil d’Etat. La requête est jugée recevable, la commune étant exposée aux effets du changement climatique.
Une audience encourageante pour la justice climatique
Le Conseil d’Etat estime que « si la France s’est engagée à réduire ses émissions de 40 % d’ici à 2030, elle a, au cours des dernières années, régulièrement dépassé les plafonds d’émission qu’elle s’était fixés et que le du décret du 21 avril 2020 à reporté l’essentiel des effets de réduction après 2020. ».
Lors de l’audience du 9 novembre 2020, le rapporteur public, Stéphane Hoynck, avait conclu en faveur de la requête. Avant de statuer définitivement, le Conseil d’Etat demande au gouvernement de justifier, dans un délai de trois mois que « son refus de prendre des mesures complémentaires est compatible avec le respect de la trajectoire de réduction choisie pour atteindre les objectifs fixés pour 2030. »
La décision rendue par le Conseil d’Etat le 19 novembre 2020 constitue une première historique pour le climat en France. Le Conseil d’Etat donne raison la commune de Grande Synthe, qui accusait l’exécutif « d’inaction climatique ».
Corinne Lepage, avocate de la commune de Grande-Synthe se réjouit de la décision, « le Conseil d’Etat souligne que l’Etat a des obligations non pas de moyens mais de résultats » « A deux reprises, il utilise le mot d’ « effectivité », ce qui veut bien dire que les politiques ne doivent pas être seulement de jolis engagements sur le papier. ». Pour elle, concernant l'inaction climatique, « la messe est dite ».
Après le délai de trois mois, le Conseil d'Etat devra trancher pour déterminer « si les mesures prises par l'exécutif sont suffisantes pour atteindre année par année l'objectif défini pour 2030 » commente Corinne Lepage.
Yannick Nadjingar-Ouvaev
