Lorsqu’un délai de prévenance des circonstances de nature à mettre en jeu une garantie de passif est prévu contractuellement, le point de départ du calcul du délai est le jour de la réception de la lettre RAR par le cédant et non sa date d'envoi par le cessionnaire.

Un associé et gérant d’une société a cédé l'ensemble de ses parts sociales à une société en 2008. L’acte de cession prévoyait une garantie de passif sous réserve que le cédant soit averti dans le délai de trente jours de toute circonstance de nature à mettre en jeu sa garantie. Après avoir informé le cédant de sa mise en œuvre de la garantie de passif, le cessionnaire l'a assigné en paiement d'une indemnité. Le 15 mai 2014, la cour d’appel de Douai a condamné le cédant au paiement d’une certaine somme au cessionnaire, en (...)