En présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve.

L'associé unique d'une entreprise peut-il valablement être salarié de sa société ? C'est à cette question que la chambre sociale de la Cour de cassation répond dans sa décision rendue le 11 juillet 2012. Dans cette espèce, un salarié recruté en qualité de chauffeur grand routier avait été recruté par une société dans le cadre de deux contrats à durée déterminée successifs, le dernier ayant été transformé en contrat à durée indéterminée. Durant cette période, il avait acquis l’ensemble des parts de la société et désigné son frère en qualité de gérant.  La société ayant été mise en liquidation judiciaire, il avait saisi la juridiction (...)