Les heures majorées de nuit et les heures supplémentaires sont des éléments de rémunération stables et constants qui doivent se maintenir après la cession.

En l'espèce, dans l'arrêt rendu par la Cour de cassation, le 21 novembre 2012, à la suite de la cessation partielle d'un fonds de commerce ordonnée par le juge-commissaire dans le cadre de la liquidation judiciaire d'une société, un salarié qui avait été licencié a été repris par le repreneur. Il a demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail et le paiement de différentes indemnités. La Cour de cassation casse, pour manque de base légale, l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers rendu le 14 juin 2011 qui a tenu compte, pour calculer les indemnités dues aux salariés, des heures majorées de nuit et des heures supplémentaires, (...)