Le ministère du Travail, en ne prenant en considération que la seule situation de l'entreprise demanderesse, et non la situation économique de l'ensemble des sociétés du groupe, a commis une erreur d'appréciation de la réalité du motif économique.

M. M., salarié protégé de la société Continental France depuis 1988, ayant fait l'objet d'une procédure de licenciement économique, autorisé par une décision du ministère du Travail du 5 octobre 2010, a saisi la justice administrative afin de voir annuler cette décision. Dans un jugement du 14 février 2013, le tribunal administratif d'Amiens fait droit à sa demande.Il retient que pour apprécier la réalité des motifs économiques allégués à l'appui d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé présentée par une société sui fait (...)