La Cour de cassation apporte des précisions sur la validité de la mise à la retraite d'un cadre et sur la reconnaissance de la qualité de cadre dirigeant.

M. X., engagé par la société E. en décembre 1986 en qualité de directeur technique recherche et développement de l'usine de Bezons et occupant en dernier lieu les fonctions de "vice-président" recherche et développement produits de soins international, a, alors qu'il était âgé de 65 ans, été mis à la retraite par lettre du 19 septembre 2007 avec effet au 20 mars 2008. La cour d'appel de Versailles, dans un arrêt du 11 mai 2012, a d'une part requalifié la mise à la retraite de M. X. en licenciement nul comme fondé sur un critère d'âge au motif que la lettre de mise à la retraite de M. X. se contente de renvoyer à l'intérêt du salarié lui-même (...)