Une proposition de loi déposée au Sénat vise à faire reconnaître explicitement dans le corpus juridique national les marques de territoire.

Constatant qu'une quarantaine de conseils départementaux se sont à ce jour dotés d'une marque de territoire, déclinées en labels attribués à des acteurs économiques implantés sur leur territoire, le sénateur Jean Hingray a déposé le 5 octobre 2023 une proposition de loi (n° 11) visant à faire reconnaître explicitement dans le corpus juridique national les marques de territoire en tant que marques de garantie et exploitées en tant que label éponyme. Le texte propose ainsi d'instituer par la loi un dispositif spécifique et homogène sur le territoire national de reconnaissance des marques de territoire, conçu sur le modèle juridique des marques Agriculture (...)