Prorogation du crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique

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Une actualité du 31 mai 2013, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique prévu à l'article 244 quater L du code général des impôts a été prorogé jusqu'en 2014.© LegalNews 2017 - Abonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…) Une information claire, précise et rapide à appréhender, grâce à des (...)

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