Le ministère de l'Egalité des territoires et du Logement a été questionné sur la possibilité de prévoir des dérogations aux règles d’inconstructibilité pour un certificat d'urbanisme.

Il existe des dérogations aux règles d’inconstructibilité. En l'espèce, ce cas de figure s'est présenté s'agissant d’une ferme entourée d'un périmètre inconstructible, pour ne pas bloquer l’urbanisation d’un village.Le sénateur Jean Louis Masson a interrogé la ministre de l'Egalité des territoires et du Logement afin de savoir si ladite dérogation pouvait être formulée pour un certificat d’urbanisme (CU) ou si elle était réservée au seul cadre d'un dossier de permis de construire. Le ministère de l'Egalité des territoires et du Logement s'est fondé sur l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, pour (...)