Publication d'un décret clarifiant et simplifiant les déclarations de cessation d'activité agricole et les procédures d'agrément des sociétés coopératives agricoles.

Un décret du 10 juin 2015 portant diverses dispositions d'application de la loi du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt et diverses mesures de clarification et de simplification, a été publié au Journal officiel du 14 juin 2015. Le texte actualise les dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives à l'autorité compétente pour recevoir les déclarations de cessation d'activité agricole. Il tire les conséquences de la suppression de l'obligation de déclaration des prises de participation, par des sociétés coopératives agricoles ou de leurs unions, auprès du Haut Conseil de la coopération (...)