Publication au JORF d'un décret du 28 octobre 2015 relatif à l'assiette des cotisations sociales des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole.

Un décret du 28 octobre 2015 relatif à l'assiette des cotisations sociales des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole a été publié au Journal officiel du 29 octobre 2015. Le texte modifie le montant de l'assiette minimale des cotisations annuelles d'assurance maladie, invalidité et maternité des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole et modifie, à titre exceptionnel pour 2015 et 2016, les modalités d'option pour le calcul des cotisations sociales sur une assiette annuelle. Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 30 octobre 2015.© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les (...)