La proposition de loi fixant un nouveau régime juridique des actions de groupe a été adoptée par les sénateurs en première lecture.

Article mis à jour le 7 février 2024. Une proposition de loi (n° 639) relative au régime juridique des actions de groupe a été déposée le 15 décembre 2022 à l'Assemblée nationale. L’article 1er crée, au sein du livre III du code civil, un titre XV bis contenant les dispositions du nouveau régime juridique des actions de groupe, qui s’inspire largement du "socle commun" défini par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle.Les principales réformes introduites sont :- la réparation de l’intégralité du préjudice instituée comme l’objet même de l’action de groupe ;- l’extension de la qualité pour agir à un (...)