Un décret du 26 août 2011 relevant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé a été publié au Journal officiel du 28 août 2011.

Le décret n° 2011-1028 du 26 août 2011 procède à la revalorisation annuelle du plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé. Ainsi, le plafond annuel prévu à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 7.771,20 € pour une personne seule. Cette revalorisation, qui intervient pour tenir compte de l'évolution des prix, prend effet au 1er juillet 2011.© LegalNews 2017Références- Décret n° 2011-1028 du 26 août 2011 relevant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection (...)