A été présenté au Conseil des ministres du 7 mars 2012 un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2011-1922 du 22 décembre 2011 portant adaptation du code du travail, du code de la santé publique et du code de l’environnement au droit de l’Union européenne en ce qui concerne la mise sur le marché des produits chimiques.

L’ordonnance qu’il est proposé de ratifier, prise sur le fondement de la loi du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne, a adapté les dispositions législatives du code du travail, du code de la santé publique et du code de l’environnement, aux nouvelles dispositions européennes issues du règlement (CE) n° 1272/2008 relatif à la classification, l’étiquetage et l’emballage des substances et des mélanges, qui (...)