Une personne en hospitalisation libre pour troubles mentaux est libre d’aller et venir et n'est pas soumise à la "protocolisation" des règles de sortie de l’établissement.

Dans un arrêt du 23 janvier 2012, la cour d'appel de Toulouse a rejeté une action en responsabilité à l’encontre d'une clinique intentée par la famille à la suite du suicide, par absorption médicamenteuse de psychotropes, d'un patient, victime d’un arrêt cardio-respiratoire pendant qu’il était hospitalisé avec son consentement dans l’établissement. La famille forme un pourvoi, soutenant qu’en écartant la faute de l’établissement psychiatrique tirée d’un manque de protocolisation en retenant le principe de liberté d’aller et venir de l’hospitalisation libre, la cour d’appel n’a pas tiré de ses constatations les (...)