Publication au JORF de deux arrêtés fixant le contrat type de bon usage des médicaments et le modèle de rapport d'étape annuel servant de base à l'évaluation de ce contrat.

Un arrêté du 18 novembre 2013, publié au Journal officiel du 22 novembre 2013, fixe le contrat type de bon usage des médicaments et des produits et prestations mentionné à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale. Ce modèle est disponible en annexe de l'arrêté. Un second arrêté du même jour, publié au même Journal officiel, fixe le modèle de rapport d'étape annuel servant de base à l'évaluation du contrat de bon usage des médicaments et des produits et prestations (CBUMPP). Ce modèle est disponible en annexe de l'arrêté.© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous (...)