Publication au JORF d'un décret modifiant les règles de placements des entreprises d'assurance.

Un décret du 2 août 2013, publié au Journal officiel du 7 août 2013, modifie les listes d'actifs par lesquels les entreprises d'assurance peuvent représenter leurs engagements réglementés, en y ajoutant différentes modalités d'investissement dans les prêts aux entreprises non cotées et aux collectivités publiques, à savoir des investissements en direct ou au travers de fonds de prêts. Cette modification vise à substituer au cadre prudentiel et comptable actuel un dispositif mieux adapté aux évolutions du financement de l'économie par les entreprises d'assurance au travers de prêts. L'ensemble de ces valeurs serait pris en compte en représentation des engagements réglementés dans la limite d'un ratio de 5 % (...)