Si le principe constitutionnel d'égalité ne fait pas obstacle à la recherche d'un accès équilibré des femmes et des hommes aux responsabilités, il interdit, réserve faite de dispositions constitutionnelles particulières, de faire prévaloir la considération du sexe sur celle des capacités et de l'utilité commune.

Un décret du 7 janvier 2004 a défini les dispositions obligatoires des statuts des fédérations sportives agréées, au nombre desquelles figurent celles en vertu desquelles ces statuts doivent préciser "que la représentation des femmes est garantie au sein de la ou des instances dirigeantes en leur attribuant un nombre de sièges en proportion du nombre de licenciées éligibles". Une fédération sportive a demandé au ministre des sports l'abrogation de ces dispositions, désormais codifiées au (...)