Le préjudice résultant de servitudes publiques, liées aux Installations classées pour la protection de l'environnement, instituées avant la loi du 27 février 2002, ne sont pas indemnisables.

Un arrêté préfectoral a imposé à la société E. de procéder au désamiantage de tous les bâtiments de fabrication et entrepôts sur le terrain qu'elle avait vendu, dont ceux acquis par la société V.Postérieurement à un arrêté préfectoral du 14 février 2000 établissant des servitudes d'utilité publique sur l'ensemble du site, la société V. a saisi le juge de l'expropriation d'une demande d'indemnisation du préjudice résultant de l'institution de servitudes en application de l'article L. 515-11 du code de l'environnement. Dans un arrêt du 24 novembre 2010, la cour d'appel de Bordeaux a condamné la société (...)