Intérêt à agir du requérant contre l'autorisation d'exploitation d'une ICPE

Environnement
Outils
TAILLE DU TEXTE

En l'absence d'élément relatif aux inconvénients et dangers effectivement encourus par le requérant du fait de l'exploitation de l'ICPE litigieuse, le critère de proximité avancé par celui-ci est insuffisant pour conclure à son intérêt à agir.

Le préfet d'une commune exploitant une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE), à savoir une décharge d'ordures ménagères, autorise par divers arrêtés la poursuite de l'exploitation du centre de stockage de déchets ménagers et assimilés ainsi que l'implantation, la réalisation et l'exploitation des installations de valorisation du biogaz produit et collecté sur le centre de stockage de déchets non dangereux. Un particulier demande alors l'annulation de ces arrêtés devant la juridiction administrative. Débouté en première instance, (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne