Le Conseil d'Etat annule l'arrêté du 2 août 2012 relatif aux principes du système de gestion de la qualité au motif qu'il n'a pas été signé par le ministre chargé de l'Industrie alors qu'il impose le respect de la norme ISO 9001.

La Fédération des entreprises du recyclage (Federec) a saisi la justice administrative d'une demande d'annulation pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 août 2012 relatif aux principes du système de gestion de la qualité mentionné à l'article D. 541-12-14 du code de l'environnement, entré en vigueur le 1er juillet 2013. Dans un arrêt rendu le 29 janvier 2014, le Conseil d'Etat rappelle tout d'abord qu'il résulte des dispositions de l'article 17 du décret du 16 juin 2009 relatif à la normalisation que "sont entachées d'illégalité les dispositions réglementaires qui renvoient (...)