Le Conseil d'Etat transmet une question préjudicielle à la CJUE afin de déterminer si l'obligation de notification des substances dangereuses prévue par le règlement Reach s'applique uniquement à l'égard de l'article assemblé ou pour chacun de ses composants.

Par un avis aux opérateurs économiques sur l'obligation de communiquer des informations sur les substances contenues dans les articles en application des articles 7.2 et 33 du règlement Reach, le ministre de l'Ecologie a entendu préciser les conditions d'application dudit règlement. Ainsi, ce texte indique qu'"un article peut être composé d'un ou plusieurs objets répondant à la définition d'article, et les dispositions prévues par les articles 7.2 et 33 s'appliquent alors à chacun d'eux". Deux fédérations professionnelles de commerce ont saisi la (...)